Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation de FormaRezo

 

Préambule

 

Définitions

 

Le terme « site » désigne le site web FormaRezo.com.

Le terme « éditeur du service »désigne l’éditeur du site soit la SARL FormaRezo.

Le terme « service » désigne toutes les fonctionnalités proposées par l’éditeur du service à l’utilisateur notamment par le biais du site.

Le terme « utilisateur » désigne une personne inscrite au service.

Le terme « élève » désigne un utilisateur qui reçoit une formation à une compétence choisie sur le site.

Le terme « formateur » désigne un utilisateur qui dispense une formation à la compétence choisie par l’élève.

 

 

Description du service

 

Le service consiste en une mise en relation entre élèves et formateurs. L’accès et l’inscription au service sont gratuits et ouverts à toute personne munie d’une connexion internet.

Chaque utilisateur peut échanger librement et confidentiellement des informations sur le site. Les utilisateurs se rencontrent librement pour donner une formation ou recevoir une formation.

 

 

Engagement de l’utilisateur

 

En devenant utilisateur du service, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d'utilisation.

Cet engagement sera effectif lorsque l’utilisateur aura coché la case "j’ai pris connaissance des conditions d’utilisation" située sur le formulaire d'inscription du site.

L’utilisateur reconnait par cette action être pleinement informé et tenu de respecter l’ensemble de ces dispositions, dans son utilisation du service.

A défaut de cet engagement, il ne pourra poursuivre son processus d’inscription et ne pourra donc pas être reconnu comme utilisateur du service.

 

Les conditions d'utilisation règlent la relation juridique entre l’éditeur du service et les utilisateurs.

 

 

 

Article 1 : Obligations des utilisateurs


Les informations personnelles des utilisateurs, ainsi que toute leur activité sur le service :

- ne doivent pas être fausses, imprécises ou mensongères,
- ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer du travail illégal,
- ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers,
- ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement,
- ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
- ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique,
- ne doivent pas porter atteintes aux bonne mœurs,
- ne doivent pas comporter de liens pointant vers des sites dont le contenu serait illégal,

- ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives,
- ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos offreurs et notamment nos offreurs de services Internet,

- ne doivent pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières,

- ne doivent pas détourner les utilisateurs vers un service concurrent,

- ne doivent pas contenir de message à caractère commercial ou toute communication non sollicitée par les utilisateurs du service, incluant mais pas seulement, "spam", "junk mail", "chaînes" ou "organisations pyramidales".

 

 

En outre les utilisateurs devront :

 

- Acquérir des jetons par le biais d’une ou plusieurs des trois méthodes décrites dans le paragraphe ci-dessous :

  1. en donnant une heure de formation, le formateur reçoit un jeton,
  2. à l’inscription en saisissant un code invité dans la mesure où la personne physique s’inscrivant utilise pour la première fois un code invité sur le site,
  3. lorsque 3 filleuls valident leur inscription, le parrain reçoit 2 heures de formations dans la mesure où chaque utilisateur parrainé (filleul) ainsi que le parrain sont des personnes physiques distinctes.

L’utilisateur ayant acquis des jetons par une autre méthode pourra voir son comte supprimé ainsi que tous les autres comptes ayant été utilisés dans le processus.

 

 

 

- Respecter les règles suivantes relatives aux formations :

 

  1. Le formateur qui accepte une demande de cours s’engage à dispenser la formation prévue à l’heure, au lieu et pendant la durée prévus, tel qu’indiqué sur ‘mes cours à donner’.
  2. L’élève qui voit une demande de cours acceptée s’engage à être présent à l’heure, au lieu et pendant la durée prévus, tel qu’indiqué sur ‘mes cours à recevoir’.
  3. Les utilisateurs peuvent annuler un cours jusqu'à 24h avant l’heure prévue.
  4. A la fin de la formation et dans la mesure où le formateur possédait les compétences décrites sur son profil et a tout mis en œuvre pour les transmettre durant le temps imparti, l’élève s’engage à donner le code coupon correspondant à cette formation au formateur.

 

 

- Respecter la vie privée des autres connectés et la confidentialité des correspondances échangées.

 

 

- Respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et s’acquitter de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation du service.

L’éditeur du service se dégage de toutes responsabilités pour les taxes, charges et droit du travail sur les échanges de services effectués sur le site.

 

 

- Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de l’éditeur du service. Les utilisateurs acceptent de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du service. Les utilisateurs acceptent de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du service.

 

 

Il est demandé à tout utilisateur importuné ou témoin du non-respect de ces conditions de le signaler au plus tôt (notamment en cliquant sur « Signaler un abus » ou via la rubrique « Contact ») et de ne pas donner suite à toute proposition ne respectant pas ces conditions d'accès.

 

 

L’utilisateur accepte de défendre et d'indemniser l’éditeur du service (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de la part de l’utilisateur des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

 

 

 

Article 2 : Exclusions

 

Tout contrevenant aux conditions générale de l’éditeur du service pourra voir son compte supprimé, ou averti qu’en cas de récidive ou de refus de s’y conformer, son compte sera supprimé.

 

De plus, un utilisateur n'est plus autorisé à utiliser le service si son compte a été supprimé. Enfin, un compte utilisateur ne peut être transféré ou cédé à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

 

Tout utilisateur inscrit au service dispose de deux codes : un identifiant qui correspond à son adresse électronique ainsi qu’un mot de passe. C’est à l’utilisateur de s’assurer que personne d’autre ne dispose de ses codes et n’utilise son compte à son insu. L’éditeur du service décline toute responsabilité dans l’utilisation frauduleuse du compte d’un utilisateur suite à une négligence de sa part, et traitera les informations saisies via le compte d’un utilisateur comme si c’était ledit utilisateur de ce compte qui les avait saisies.

 

Une photocopie de papier d’identité officiel pourra être demandée par l’éditeur du service en cas de doute sur l’âge d’un utilisateur, ou de suspicion de falsification d'identité.

 

 

 

Article 3 : Obligations de FormaRezo

 

L’éditeur du service s’engage à fournir aux utilisateurs un service en ligne de qualité, honnête et loyal (conforme aux règles de l’art et à la législation en vigueur, notamment l’article 15 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.)

 

 

Qualité des utilisateurs

 

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, l’éditeur du service ne peut garantir l'identité de chaque utilisateur. L’éditeur du service ne contrôle pas les informations fournies par les utilisateurs et rendues publiques sur le site. Les informations des utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Il est donc recommandé de faire preuve de prudence et de bon sens en utilisant le service et de prendre toutes les précautions nécessaires. Le service propose un système d’évaluations pour permettre l’évaluation des formateurs auprès de qui un élève a reçu une formation. Les élèves ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs évaluations et une note sur les formateurs auprès desquels ils ont reçu un cours. Il est également conseillé de communiquer de vive voie avec les autres utilisateurs avant une première rencontre. Enfin, il est très fortement déconseillé d’indiquer sur son profil son nom de famille, adresse postale, téléphone ou adresse mail.

 

 

Contenus du service

 

FormaRezo met tous les moyens en place pour conformer son service à la législation française en vigueur par un travail quotidien de monitoring du service et en s’engageant à retirer dans les plus brefs délais tout contenu signalé comme abusif après vérification. Toutefois, l’éditeur du service ne serait être tenu responsable de tout contenu présent sur le site ou contenu vers lequel pointerait un lien, contraire à la législation en vigueur dans le pays de l’utilisateur du service. Notamment, l’éditeur du service ne serait être tenu responsable des dommages subis par le téléchargement d’un fichier obtenu par le biais d’un lien présent sur le site.

 

 

Qualité des formations

 

Le service est un support en ligne dont le but est de permettre à n'importe qui, et n'importe quand, d’être mis en relation et de trouver la personne susceptible de lui donner une formation.

FormaRezo assure simplement le bon fonctionnement du service. L’éditeur du service n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des services répertoriés, la véracité ou l'exactitude des informations des profils mis en ligne et la capacité des formateurs à pratiquer et à former aux compétences présentées sur leur profil.

De plus, FormaRezo n’intervient pas dans le choix du formateur par l’élève.

En conséquence, l’éditeur du service ne garantit pas la qualité des formations dispensées. L’éditeur du service ne garantit pas non plus la présence des utilisateurs suite à un rendez vous pris sur le site ou l’échange d’un ou plusieurs jetons. L’éditeur du service se dégage de toute responsabilité (ainsi que les filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés), en cas de litige entre utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non.

 

 

Disponibilité du service, intégrité des données

 

Les équipes de FormaRezo mettent tout en œuvre pour permettre un accès permanent au service et assurer l’intégrité des données des utilisateurs.

Le site FormaRezo.com est hébergé et infogéré par un prestataire affichant un des taux de disponibilités les plus élevés du marché et les bases de données de l’application sont sauvegardées quotidiennement.

Cependant, l’éditeur du service ne serait être tenu responsable pour un quelconque désagrément lié à l’indisponibilité du service ou en raison de la perte partielle ou totale des données relatives aux comptes de ses utilisateurs.

 

 

 

Article 4 : Vie privée

 

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Liberté du 06-01-1978, les utilisateurs du service bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès de la société :

 

FormaRezo

18 rue de l’Entrepôt

94220 Charenton-le-Pont

 

 

Toutes les données saisies par l’utilisateur sur le site à l’exception de son adresse mail peuvent être publiées sur le site.

L’adresse mail ne sera utilisée que dans le cadre du fonctionnement de ce service pour communiquer avec l’utilisateur.

 

 

Les informations saisies sur le site y compris l’adresse mail ne seront jamais revendues partiellement ou totalement à un tiers. En revanche, ces données peuvent être utilisées pour personnaliser les publicités affichées sur le site.

 

 

L’éditeur du service enregistre automatiquement certaines données relatives aux  habitudes des utilisateurs. Ces données sont utilisées en interne pour faire des statistiques sur leurs comportements dans le but d’améliorer la qualité du service. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure l'URL que l’utilisateur vient juste de visiter, celui sur lequel il se rend (que ces URL soient sur le site ou pas), son navigateur et son adresse IP.

 

 

Par ailleurs, certaines pages du site utilisent des cookies. Les "cookies" sont des petits fichiers stockés sur le disque dur de l’utilisateur, et non sur le site, et qui permettent notamment de fournir des informations ciblées durant la navigation en fonction de ses intérêts. Les cookies évitent par exemple d'avoir à entrer un mot de passe trop souvent pendant une session. Ils peuvent également être utilisés afin d'améliorer la sécurité sur le site ou à des fin d’identification.

 

 

FormaRezo attache la plus grande importance à protéger la vie privée et les données personnelles des utilisateurs du service. Ainsi, des mesures appropriées ont été mises en place pour assurer au mieux cette protection. Malgré ces efforts, l’éditeur du service ne peut assurer que les communications privées et autres données personnelles ne seront pas rendues publiques de façons autres que celles prévues dans les présentes conditions. Par exemple (et sans limiter ce qui précède), l’éditeur du service pourrait être obligé de communiquer des informations suite aux requêtes des autorités judiciaires et des tiers pour faire respecter la loi, les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits.

L’éditeur du service peut (et l’utilisateur l’y autorise) communiquer toute information le concernant aux représentants de la loi ou de l'administration si il est jugé nécessaire ou approprié en raison d'une enquête sur une fraude, d'un piratage, de toute autre activité illégale ou qui pourrait voir la responsabilité de FormaRezo engagée.

Enfin, des tiers pourraient de façon malveillante et illégalement intercepter et avoir accès aux transmissions ou communications privées des utilisateurs.

 

 

FormaRezo garde dans ses systèmes certaines informations dans la seule finalité de résoudre tout litige, régler tout problème et faire appliquer les Conditions Générales d'utilisation, pour lui permettre de se conformer aux dispositions légales applicables. De ce fait, des données personnelles concernant l’utilisateur demeureront dans les bases de données après la demande de suppression et ce, en conformité avec les exigences légales en ce domaine. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.

 

 

 

Article 5 : Propriété

 

L’ensemble du site - architecture, design, pages de code, pages CSS, logos, images, textes et autres éléments - appartient à la société FormaRezo.

L’utilisation de tout ou partie du site, sans autorisation préalable, est formellement interdite, sous quelque forme que se soit, sur quelque support que se soit et par quelque media que se soit.

 

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

 

FormaRezo est sous juridiction française. En cas de litige relatif à ces conditions d’utilisations et/ou à l’utilisation de FormaRezo, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.

 

FormaRezo se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes conditions, en mettant en ligne la nouvelle version sur le site. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux utilisateurs. Pendant cette période de 30 jours, les utilisateurs peuvent notifier leur refus de ces modifications, auquel cas leur droit d'utiliser le service cessera.

La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est mai 2009.

 

 

 

Article 7 : Informations sur l’éditeur

 

FormaRezo

18 rue de l’Entrepôt

94220 Charenton-le-Pont

SARL au capital de 20 000 €

RCS Créteil 508 272 275 - TVA : FR20 508 272 275

Responsable légal du service : Stéphane Cayard